Conditions générales de vente

En vigueur au 27 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de conseil, d'ingénierie, d'audit, de migration, d'exploitation et de formation fournies par ISKLOUDER, EURL au capital de 500 €, RCS Créteil 985 385 681, siège social 160 bis rue Étienne Dolet, 94230 Cachan (le « Prestataire »), à ses clients professionnels (le « Client »).

Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire du Prestataire. Les prestations sont réservées aux professionnels.

2. Commande

Toute prestation fait l'objet d'une proposition commerciale ou d'un devis précisant le périmètre, les livrables, le format d'intervention, le calendrier et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est ferme à réception du devis signé ou d'un bon de commande du Client faisant référence au devis. Elle emporte acceptation des présentes CGV.

3. Formats d'intervention

Forfait

Le Prestataire s'engage sur un périmètre et des livrables définis au devis, pour un prix global. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

Régie

Le Prestataire met à disposition son expertise pour un nombre de jours défini, sous la direction fonctionnelle du Client. Les jours travaillés sont constatés par un relevé d'activité mensuel. Une journée correspond à 8 heures de travail.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA est facturée en sus au taux en vigueur. Les frais de déplacement hors Île-de-France sont refacturés au réel, après accord préalable du Client.

5. Facturation et paiement

Les prestations au forfait sont facturées selon l'échéancier prévu au devis. Les prestations en régie sont facturées mensuellement, à terme échu, sur la base du relevé d'activité.

Les factures sont payables par virement à 45 jours fin de mois à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due pour chaque facture payée en retard. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif.

Après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours, sans que cette suspension puisse lui être reprochée.

7. Obligations des parties

Le Prestataire exécute les prestations avec le soin et la compétence d'un professionnel, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Le Client fournit en temps utile les informations, accès, environnements et interlocuteurs nécessaires. Il reste responsable de ses données, de ses sauvegardes et des décisions prises sur la base des recommandations du Prestataire. Les retards dus au Client décalent d'autant le calendrier.

8. Propriété intellectuelle

Les livrables spécifiques réalisés pour le Client (code d'infrastructure, configurations, documentation) lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix, pour le monde entier et pour la durée des droits, aux fins de son exploitation interne.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils et composants génériques préexistants ou développés indépendamment, dont il concède au Client un droit d'utilisation non exclusif dans la mesure nécessaire à l'exploitation des livrables. Les composants open source restent soumis à leurs licences respectives.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut le citer comme référence commerciale.

9. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance pendant la mission, et ne les utilise que pour son exécution. Cette obligation dure pendant toute la mission et deux ans après sa fin.

10. Données personnelles

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties signent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD, qui précise notamment les mesures de sécurité et le sort des données en fin de mission.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée au cours des douze derniers mois.

Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou d'image, ni des dysfonctionnements des services des fournisseurs de cloud.

12. Sous-traitance

Le Prestataire peut confier une partie des prestations à des sous-traitants qualifiés, après information préalable du Client. Il reste responsable de leur exécution.

13. Durée et résiliation

Une prestation en régie peut être résiliée par chaque partie moyennant un préavis d'un mois notifié par écrit. En cas de manquement grave d'une partie non réparé 30 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier la commande de plein droit.

En cas de résiliation, les prestations réalisées jusqu'à la date d'effet sont dues.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.